Avant toute location d’un local à usage d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation, le bailleur doit  annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement:

depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique

à partir du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb sera obligatoire avant la location