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Diagnostic plomb
Nos prestations > Diagnostic Plomb (CREP)
Qui est concerné ?
Ce diagnostique établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation):
- Lors de la vente de l'immeuble
- Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
- Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
- A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)
 
Description détaillé du diagnostic

L'analyse s'effectue par un de nos spécialistes au moyen d'un analyseur qui permet de donner la concentration en plomb (appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb grâce à une source radioactive) du revêtement analysé. Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est alors édité.

 
Textes de loi, décrets et circuliares associés à ce diagnostic
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique
 
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