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Ce diagnostique
établi depuis moins d'un an à la date de la
vente, doit être produit pour tout immeuble à
usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à
moins qu'un précédent CREP n'ait
révélé l'absence de plomb (article
R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation):
- Lors de la vente de l'immeuble
- Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif
affecté en tout ou partie à l'habitation
où sont prévus des travaux susceptibles de
provoquer l'altération substantielle des
revêtements
- Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties
communes, sans conditions de travaux
- A partir du 11 août 2008, le CREP devra être
annexée à tout nouveau contrat de location de
tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article
L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins
de 6 ans à la date de la signature du bail, à
moins qu'un précédent CREP n'ait
révélé l'absence de plomb (article
R1334-11 du Code de la Santé Publique)
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